Conditions de vente
  1. PRIX ET PAIEMENTS

Les prix indiqués sauf les bons de commandes peuvent être modifiés dans les limites de la législation en vigueur si une variation des tarifs intervenait avant la date réelle de livraison. Nos factures sont étables par la société ROMERA Produits à Décines-Charpieu où elles sont payables. Nos traites ou acceptations de règlement n’entraînent, ni novation, ni dérogation à cette clause. La société ROMERA Produits se réserve le droit d’effectuer la mise à bord du transporteur que contre le solde du prix.

 

Dans le cas où le client sollicite l’intervention d’une Société de crédit, nous nous engageons à présenter sa demande sans que nous puissions être en aucune façon responsable de l’obtention du crédit.

Aucune livraison ne sera effectuée avant l’accord complet de l’organisme de crédit et signature par le client des effets ou documents rendant le crédit parfait.

Toute somme impayée à son échéance porte intérêt, sans mise en demeure, au taux d’escompte de la Banque de France augmenté d’un point. De convention expresse entre les parties contractantes, il est entendu qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du prix facturé ou d’une seule traite, la totalité de ce qui reste dû, par l’acheteur sur la vente concernée et sur toute autre opération entre lui et le vendeur, deviendra de plein droit immédiat exigible, qu’elles que soient les conditions convenues antérieurement. En cas de changement dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle, d’exiger des garanties supplémentaires ou d’annuler la commande.

Dans le cas de vente réalisée avec le concours du crédit-bail, la société de crédit-bail se substitue à l’acheteur au moment du solde du prix entre les mains de ROMERA Produits.