Conditions de vente
  1. RÉSILIATION DE COMMANDE

La signature du bon de commande par l’acheteur à la valeur du marché conclu définitivement entraînant immédiatement la résiliation par : achat de matière, matériel, construction travaux, frais généraux, etc.

Aussi longtemps que l’acheteur n’exécute par l’une quelconque de ces obligations découlant de la commande, les délais de livraison se trouvent automatiquement protégés d’autant, sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du vendeur.

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur sauf pour un retard non motivé de plus de trois mois et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception comportant un délai de 15 jours pour exécution.

En cas d’annulation par l’acheteur pour tout autre motif, l’acompte versé à la commande reste acquis et nous nous réservons de faire valoir par tout moyen de droits nos droits en compensation de préjudice subi et des frais engagés.

 

  1. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais ne sont donnés qu’à titre d’indication et sont maintenus dans la mesure du possible. Ils ne peuvent, sauf conventions express, constituer un engagement formel. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure, tels que, guerre civile ou étrangère, grèves, incendie, inondation, lock-out, restrictions gouvernementales pour le matériel d’importation, manque de combustibles ou de matières premières peuvent entraîner, au gré de la société ROMERA soit prorogation du délai de livraison, soit annulation de la commande.

 

  1. LIVRAISON ET TRANSPORT

Nos matériels sont vendus départ nos entrepôts, à Décines-Charpieu. Ils voyagent toujours aux risques du destinataire, même en cas de livraison FRANCO. Il appartient à l’acheteur, dans tous les cas, d’exercer tout recours contre le transporteur et de faire procéder aux expertises prévues à l’article 106 du Code de Commerce.

Les livraisons effectuées exceptionnellement par nous à titre gratuit ou onéreux sont au nom et pour le compte de l’acheteur et n’entraînent pas novation aux présentes conditions générales.

L’emballage de toute marchandise avariée doit être conservé à disposition de la Compagnie d’Assurance à titre de pièce à conviction. Toute contestation ou réserve doit être faite et confirmée par lettre recommandée au transporteur avec une copie à nous même, dans les trois jours qui suivent celui de la réception.

La recommandation d’un transporteur, le choix de celui-ci, l’application d’un forfait, la prise en charge de tout ou partie d’un transport ou manutention n’impliquent aucune dérogation à ces conditions.

 

  1. LIVRAISON ET TRANSPORT

 

Nos prix s’entendent franco de port et TVA en sus à la charge du client. Le montant de nos frais de port se base sur le jour de l’enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiables sans préavis : Jusqu’à 50€ nous chargeons 12€ de frais de port, 18€ pour les commandes allant de 51€ à 180€ et 28€ pour les commandes allant de 181€ à 250€. Au delà, les frais de port vous sont exonérés.