ROMERA PRODUITS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 – Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par la Direction et elles ne deviennent définitives que par cette acceptation. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur.

 

2 – La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur et il appartient à notre clientèle de garantir ses droits, vis-à-vis des transporteurs si elle estime le faire.

 

3 – Les marchandises sont payables à notre siège social. Nos traites ou l’acceptation de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

4 – Lorsque les ventes sont effectuées en « emballages consignés », ceux-ci constituant un emballage industriel, demeurent notre propriété et sont réservés exclusivement au logement de nos produits.

Le débit dont ces emballages sont l’objet sur facture ne constitue pas une vente mais une simple consignation, une garantie dont le montant sera remboursé si notre matériel est retourné à nos entrepôts en bon état de réutilisation et franco. Ce retour doit être effectué dans le délai de deux mois de la date d’expédition à l’état plein.

 

5 – Toutes contestations à l’occasion de nos fournitures sont de la compétence des Tribunaux de Commerce à Lyon.

 

6 – Les paiements doivent être effectués au comptant, sauf accord différent négocié à la commande et qui sera mentionné expressément sur la facture.

 

Les traites doivent être retournées au siège de la société dans un délai de 10 jours.

 

Tout paiement intervenant avant le délai négocié figurant sur la facture fera l’objet d’un escompte négocié avec le client calculé au taux de base bancaire de la Banque Rhône-Alpes en vigueur au siège de la société majoré de 2 points et calculé au prorata temporis.

 

Toute retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux de 1.50 fois l’intérêt légal. Ces pénalités s’appliquent à compter soit :

-de la date de facture si elle est stipulée comptant avec franchise 10 jours pour délais de courrier

-de la date de règlement négocié figurant sur la facture

 

L’application de ces pénalités est sans incidence sur la possibilité pour la société de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit.

Les frais de recouvrement que nous serions éventuellement amenés à engager sont à la charge du client.

 

7 – Dénonciations des défauts

 

Nous pouvons considérer exclusivement les réclamations nous parvenant au plus tard 8 jours après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, ceci par lettre recommandée. Les défauts impossibles à découvrir dans ce délai malgré l’examination soigneuse devront être signalés immédiatement au plus tard 4 semaines après l’arrivée de la marchandise tandis que tout usinage ou maniement devra s’arrêter immédiatement. Au cas d’une réclamation justifiée, nous accordons à notre choix une réduction de prix, un échange ou bien nous remboursons le prix d’achat.

 

Toute autre demande d’indemnités sera définitivement exclue.

 

L’investigation d’avis des défauts ne délie aucunement de l’obligation de paiement. Sans notre assentiment préalable, le renvoi de la marchandise n’est pas admissible.

 

 

Clause de réserve de propriété

 

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société,

Jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.

 

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.