Conditions de vente
  1. GARANTIES

Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, nos matériel sont garantis conformément aux conditions générales de garantie de la Chambre Syndicale des Fournisseur de Blanchisserie – Teintureries –  Nettoyage à sec – Confections et Industries connexes, dites FOBLATEX, qui suivent.

a) Conditions générales :

– Les conditions de garantie exposées ci-dessous s’appliquent dans la mesure où :

1° la mise en service est faite par les Services du fournisseur ou par un tiers dûment accrédité par lui,

2° le matériel n’a subi aucune modification effectuée par le client ou par un tiers, sans accord écrit du fournisseur.

b) Étendue de la garantie :

– Le matériel est couvert par une garantie de 6 mois, pièces en main d’œuvre. Cette période prenant effet à dater de la mise en route, à condition que celle-ci n’excède pas 2 mois après la date de mise à disposition dans les locaux du vendeur même en cas de vente franco de port. Elle ne saurait de ce fait en aucun cas être supérieure à 8 mois de la date de mise à disposition.

– L’intervention pendant la période de garantie ne prolonge pas pour autant cette période, même pour la pièce échangée.

c) Étendue de la garantie :

– Cette couvre la fourniture de toutes pièces reconnues défectueuses de fabrication, ainsi que la main d’œuvre nécessitée par le remplacement à condition que la pièce défectueuse soit retournée au siège du vendeur.

– Les éventuels frais de transport occasionnés par les interventions seront à la charge du vendeur, afin de respecter la clause de garantie (celle-ci étant valable sur le territoire métropolitain).

– Ne sont pas couverts par la garantie tant la fourniture que main d’œuvre et déplacement ou frais annexes, le remplacement des pièces d’usure normale, telles que pièces en verre, courroies, joints, fusibles, lampes d’éclairage, toutes garnitures textiles ou synthétiques, etc. et les interventions du Service après-vente provoquées par les fausses manœuvres de l’utilisateur, ou défaut d’entretien.

– De même ne sont pas couvertes par la garantie toutes opérations d’entretien de matériel telles que nettoyage de condenseur, batteries ou autres éléments de matériel.

– Dans le cadre des conditions de vente du Syndicat de la Construction Electrique, il est noté que les pièces électriques ne sont en aucun cas couvertes par la garantie. Les fabricants appliquant rigoureusement cette clause, le vendeur est contraint de l’appliquer lui-même, sauf dans le cas où un constructeur garantirait certaines pièces.

d) Dommages – Intérêts :

– En cas de détérioration de vêtement en cours de traitement, la responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée.

– Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’arrêt même totale de fonctionnement du matériel, qu’elle qu’en soit la clause, le fournisseur s’engageant à intervenir avec la plus grande diligence après demande d’intervention, sauf cas de force majeure ou litige.

e) Cas particuliers :

– Sauf mention spéciale, tout le matériel distribué en exclusivité par le vendeur bénéficie des mêmes clauses de garantie.

– Le matériel pour lequel le vendeur agit en qualité de revendeur bénéficie de garanties du constructeur ou du distributeur.

– Le matériel d’occasion ne bénéficie pas de cette garantie. Il est acquis aux risques et périls sauf convention spéciale expresse et écrite.

 

  1. bis LIMITE DE GARANTIE

En aucun cas la garantie ne peut couvrir des produits con sommables, produits ou accessoires non objets de la fourniture, notre Société n’ayant, ni le choix final, ni la sauvegarde de tels produits, de même manière la responsabilité de notre Société ne peut engager pour des détériorations de vêtements, articles textiles, peausserie traitée dans les matériels objets de la vente, le type de vêtements, la supervision du bon fonctionnement, le choix des procédés et la mise et la mise en œuvre étant de la responsabilité unique de l’acheteur.